CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) – INTERNET

ARTICLE 1- Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ANIMA-JARDIN SAS auprès d'acheteurs  désirants acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.anima-jardin.fr, à savoir :
- matériels et produits pour le Jardin, équipements de loisir, de décoration, d’articles animalerie, plantes et semences, ainsi que tous les accessoires y afférant.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANIMA-JARDIN SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:
Une fois le produit sélectionné en cliquant sur la photographie du produit ou sur "ajouter au panier", l’Acheteur accède à la fiche descriptive du produit. L’Acheteur peut commencer à passer sa commande du produit en cliquant sur "ajouter au panier".
Sur la page du détail de la commande, cliquer sur "passer commande" permettra à l’Acheteur de confirmer la dite commande.
L’acheteur doit lire et cocher la case présentant les CGV avant de procéder au règlement.
L’acheteur devra ensuite cliquer sur paiement carte bancaire ou Paypal, ou chèque, ou virement pour valider son mode de paiement.
Une fois les champs du formulaire de paiement dûment rempli, la commande devra être confirmée par l'Acheteur en cliquant sur "valider", La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par e-mail et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix, (sauf cas de paiement en plusieurs fois ou paiement par mandat administratif)
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par l’acheteur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : "Modes de paiement"
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par virement, par chèque, par Paypal
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
La ligne d'e-transaction vous permet de régler via un serveur bancaire de la Société Générale dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement de banque à banque dans un environnement sécurisé, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire Société Générale.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, ANIMA-JARDIN SAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Chèque:
Remplissez Votre chèques du montant de votre commande.
N'oubliez pas de joindre une copie de ce bon de commande ou de préciser le numéro du présent bon de commande au dos de votre chèque. Libellez votre chèque à l'ordre de: Anima-Jardin
Envoyez le à l'adresse suivante:
ANIMA-JARDIN SAS
24, route du Bois Ricard
76150 Saint Jean du Cardonnay
A réception de votre règlement, notre site Anima-Jardin validera votre commande.
L’adresse de notre siège social n’est  pas accessible au public: ce n’est pas un point de vente. Nous ne vendons que par internet.
Le site Anima-Jardin ne procédera à aucune vente en détaxe ni remboursement de TVA. Toujours nous contacter au préalable pour toute demande de ventes de produits hors taxes.

Carte bancaire: paiement possible en 1, 2 ou 3 fois sans frais:     Sécurisé et gratuit

           - 2 ou 3 fois sans frais par carte bancaire à partir de 200 € et 300€

- Le premier prélèvement est fait de suite, le 2 ème et /ou 3 ème interviennent chacun à 30 jours d'intervalle. La somme totale est divisée en 2 ou 3 parties égales. (À titre exceptionnel et sur demande, un paiement en 4 fois peut être envisagé)
Conditions:

         - La date de validité de la carte doit être supérieure à la date du dernier prélèvement.

         - En cas de fermeture de votre carte avant les derniers paiements (vol ou incident personnel) vous restez redevable des montants non réglés par tout autres moyens de paiement dans les délais initialement prévus lors de l'achat.

Les délais de livraison normaux ou rallongés pour diverses raisons ne permettent pas de décaler les prélèvements prévus à l'achat.
         (C’est la date d'achat qui fait fois pas la date de livraison) 

- En cas d’impayé sur un prélèvement ou sur un chèque, le client à l’obligation de se manifester et de procéder au règlement de cet impayé dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits acquis (commandés et payés) par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine (hors Corse et îles Françaises non reliées au continent par un pont) dans un délai maximum de 28 jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Certains articles comme les abris, les piscines, ou autre fabrication spéciale génèrent un délai de livraison pouvant aller de 3 à 6 semaines.
Des renseignements sur l’accès jusqu’à la propriété sont indispensables pour l’acheminement du transporteur. Nous informer avant de commander si les camions de 11 tonnes et plus ne peuvent pas accéder.
Article livré sur palette : le client doit vérifier avant le passage de la commande, l'accessibilité à la propriété pour un camion de 19 à 38 Tonnes.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 28 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résiliée  à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
En cas d'annulation de la commande de la part du client avant le délai de livraison indiqué, les frais de cette expédition en cour pourraient être retenus si le transporteur est déjà en possession de la marchandise. (acheminement, stockage imprévu et retour de la marchandise)
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation formulée par l'Acheteur ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
L’acheteur doit faire en sorte de pouvoir réceptionner l’article dans le créneau horaire prévu par le transporteur ou par la poste pour les colissimos. Pas de livraison le samedi. La livraison des articles très volumineux fait l'objet de tournées spéciales, l'acheteur doit pouvoir se rendre disponible dans la proposition des créneaux établis. Dans le cas contraire, un voisin pourrait être habilité à réceptionner l’article, les précisions sont à fournir obligatoirement lors de la commande.
La livraison des abris et articles similaires de gros volumes (ou seulement très lourds, plus de 30 kg) sont livrés par camion de 19 et 38 tonnes. L’accès à la ville ou la rue ne doivent pas faire l’objet d’interdiction d’accès, si tel était le cas, le client devra trouver une solution pour récupérer l’article au lieu le plus proche accessible. Si nécessité de livrer avec un VL, le client doit nous demander un devis spécifique.
Pour les abris de jardin, l'Acheteur devra nous avertir d'un potentiel souci de livraison pour un camion de 38 tonnes (rue trop étroite, rue à sens unique, interdiction de circuler, impossibilité de faire demi-tour, impossibilité de décharger le colis sur le côté...). En cas d'inaccessibilité, un camion porteur (camion plus petit) pourra être utilisé afin de livrer l'abri de jardin. Cependant, des coûts de transport supplémentaires seront alors demandés et devront êtres réglé par l'Acheteur.
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, ANIMA-JARDIN SAS ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information ou erreur dans l'adresse empêche la livraison du colis, ANIMA-JARDIN SAS sera en droit de demander au client de repayer les frais correspondants à une deuxième livraison.
En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, dans le cadre de la livraison assurée par le transporteur, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Le destinataire devra alors contacter le transporteur et/ou venir retirer le colis à l'adresse précisée sur l'avis de passage.
En cas d'absence du destinataire, ANIMA-JARDIN SAS ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison
La livraison peut s'effectuer différemment suivant le mode d'expédition choisi : dans la boîte aux lettres ou à l'adresse indiquée, sur la rue, pour un transporteur notamment : La livraison par transporteur ne s'effectue pas dans votre domicile ni jardin. Pas de livraison le samedi, ni dans les étages, le chauffeur ne décharge pas les articles à la main pour les amener dans l’habitation ou le jardin du client.
Par ailleurs, pendant les périodes estivales du 1er juillet au 30 Août, et pendant les périodes de fêtes de fin d'année, nos partenaires de transport fonctionnent sur un effectif restreint, ce délai peut également être appelé à être rallongé quelque peu d'une ou deux semaines.
En cas de livraison vers un autre pays que la France, le client s'engage à payer tous les frais de dédouanement et taxes en vertu des lois du pays de réception de la commande.

•  Casse produit :
S'agissant d'un produit cassé ou abîmé, non signalé au moment de la livraison devant le transporteur, nous demandons à recevoir par email (contact@anima-jardin.fr) des photos afin de constater les dégâts et vous communiquer un n° de retour éventuel pour le produit en cause. Une lettre recommandée est à adresser par vos soins au transporteur dans les 48 heures qui suivent la livraison, si vous n’avez rien indiqué sur le bon de livraison du transporteur.
Il est de la responsabilité du client de vérifié la marchandise à réception de celle-ci. En cas de casse, le bon de livraison devra être émargé (indiquer "marchandise cassée"). Si la marchandise n'est pas vérifiée et que celle-ci est cassée, des frais de re-livraison seront alors demandés. Attention, aucune réserve comme "emballage intact" ou bien encore "emballage en bon état" ne doivent être inscrites sur le bon de livraison du chauffeur, dans le cas où celles-ci seraient indiquées, des frais de re-livraison pourront alors être demandés. 

IMPORTANT: Ne nous renvoyez aucun produit avant de nous contacter par e-mail au préalable, nous ne saurions le prendre en charge. Tout retour implique que nous vous ayons communiqué un n° de retour au préalable, à indiquer sur le document de transport, car chaque produit a une adresse de retour différente.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation   (l’article L 121-20 du Code de la Consommation)

Si vous ne souhaitez pas conserver le produit commandé, vous avez 14 jours à compter du jour de la réception du colis pour nous le retourner, accompagné d'une copie de la facture.
Le retour du produit devra se faire si possible dans son emballage d'origine, en parfait état de revente.
Cette garantie n'est pas valable dans les cas suivants: produit abîmé, consommé, entamé, périmé, utilisé, sali, incomplet, vivant ou nécessitant des conditions de stockage particulières.
Le retour du colis se fait à la charge du client, et sous sa responsabilité. Les retours en contre remboursement ne sont pas acceptés.
Tout retour nécessite un numéro de retour à indiquer clairement sur le colis. Pour cela vous devez au préalable contacter notre service client par écrit pour obtenir l'adresse du lieu de retour.
A réception et après vérification du bon état du produit selon les conditions énoncées ci-dessus, nous vous rembourserons le montant de l'objet, dans un délai de 14 jours maximum. (Hors suppléments d'éventuels coûts de transport). Dans le cas où un produit reviendrait abîmé, une décote pourra être appliquée.
- Abri de jardin, piscines et autres articles gros volumes: En cas d’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé des sommes versées dans leur totalité, à l’exclusion de toute participation au paiement par carte bancaire en une fois ou en plusieurs fois qui engendre des frais bancaires, et tous frais liés au retour du produit qui restent à la charge du client en vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation. Des frais peuvent donc être retenus d'un montant déterminé fonction de l'état d'avancée de la commande, allant de frais bancaires à des frais de transport, si le produit est déjà parti sur notre plateforme logistique. Les annulations doivent êtres impérativement formulées par écrit, avec accusée de réception par mail ou par courrier.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement total ou partiel des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum ne dépassant pas la garantie. Généralement 2 ans ou plus selon l'article, à compter de la délivrance de l'article. L'article n'est pas à retourner systématiquement, des photos peuvent permettre d'identifier le problème. Il sera alors envisagé la réparation, l'échange, ou une dépréciation du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés - RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
L’acheteur peut à tout moment nous demander de supprimer les données le concernant. Nous ne transmettons pas nos fichiers à des tiers. (sauf transporteurs pour acheminer votre commande)

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur, il est donc  protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régie et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige, les tribunaux de ROUEN (FRANCE) seront compétents
photos et vidéos non contractuelles.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

 ARTICLE 12 - Acceptation de l'Acheteur et Durée

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles proposés par ANIMA-JARDIN SAS sur le site Anima-Jardin.fr. Elles peuvent être modifiées à tout moment par ANIMA-JARDIN SAS.