Guide sur la législation pour acheter mon abri de jardin

Guide sur la Législation pour Installer un Abri de Jardin

1. Pourquoi s'informer sur la législation ?

L'installation d'un abri de jardin, qu'il soit en bois, en métal ou en résine, est soumis à une réglementation. En effet, négliger les réglementations peut entraîner des amendes et des démolitions. Il est donc crucial de connaître les règles afin de respecter les normes locales et nationales.

2. La législation en fonction de la surface

La législation varie principalement en fonction de la surface de l'abri de jardin. Voici un résumé des obligations :

• Pour un abri de moins de 5 m² :
• Aucune démarche administrative n'est nécessaire. Cependant, il est recommandé de vérifier les règles locales qui peuvent imposer certaines restrictions. Vous pouvez vous renseigner dans votre Mairie.

• Pour un abri entre 5 et 20 m² :
• Une déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire. Ce document informe la mairie de vos intentions et permet à celle-ci de vérifier la conformité du projet.

• Pour un abri de plus de 20 m² :
• Un permis de construire est requis. Ce processus est plus long et demande des documents détaillés, tels que des plans et des schémas de l’abri.

Il faut prendre en compte la surface de plancher et l'emprise au sol ! 

Qu'est ce que la surface de plancher ? Elle correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits de l'abri de jardin, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façade de la construction, sans prendre en compte l'épaisseur des murs extérieurs et les matériaux de construction ou d'isolation (article R111-22 du Code de l'urbanisme).

Qu'est ce que l'emprise au sol ? Elle est définie à l'article R420-1 du Code de l'urbanisme. « L'emprise au sol […] est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ».

Par exemple: Une cabane de 4,9 m² ne nécessite pas de déclaration préalable ni de permis de construire. 

3. Les critères supplémentaires à prendre en compte

Outre la surface, plusieurs autres critères doivent être pris en compte :

• La hauteur de l'abri : Si l'abri dépasse 12 mètres de hauteur, un permis de construire est obligatoire, peu importe la surface.
• La localisation : Si vous habitez dans une zone protégée, comme à proximité d'un monument historique, des règles supplémentaires peuvent s'appliquer. Il est alors nécessaire de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune, dans votre mairie.
• La distance des limites de propriété : Respectez les distances minimales par rapport aux propriétés voisines. En général, il faut laisser une distance de 3 mètres des limites de propriété, mais cela peut varier.

4. Les taxes et redevances

L'installation d'un abri de jardin peut également être soumise à des taxes :

• La taxe d'aménagement : Cette taxe est applicable pour les abris de jardin de plus de 5 m². Elle est calculée en fonction de la surface et du taux fixé par la commune. Donc plus votre abri est grand, plus vous payez de taxe.

Les étapes pour réaliser les démarches administratives: 

1. Consulter le PLU : Avant toute chose, consultez le Plan Local d'Urbanisme de votre commune pour connaître les règles spécifiques.
2. Remplir les formulaires nécessaires :
• Pour une déclaration préalable de travaux : téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°13703*07.
• Pour un permis de construire : téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°13406*07.

Les démarches sont réalisables en ligne pour plus de facilité.

3. Déposer le dossier à la mairie : Une fois les formulaires remplis, déposez votre dossier complet à la mairie. Vous recevrez un récépissé de dépôt.
4. Attendre l'approbation : La mairie dispose d’un délai d’instruction (1 mois pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis de construire) pour examiner votre dossier.
5. Commencer les travaux: Une fois l'approbation obtenue, affichez l'autorisation sur votre terrain et commencez les travaux ( dalle de béton…).

N’hésitez pas à consulter votre mairie pour toute question spécifique à votre projet. En suivant ces conseils, vous serez en conformité avec la législation et pourrez profiter pleinement de votre abri de jardin. Bon achat!

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